Conditions Générales d'Utilisation
Equisafe CIP

Equisafe CIP, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros dont le
siège   social   est   situé   18   rue   des   Capucines,   75002   Paris,   immatriculée   sous   le   numéro
900651332 au registre du commerce et des sociétés de Paris (ci-après « Equisafe CIP »).
Equisafe CIP a le statut de Conseiller en Investissement Participatif depuis le 26 octobre 2021,
agréé par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro 21008585.
Equisafe   CIP   a   également   le   statut   d’Intermédiaire   en   Financement   Participatif,   inscrit   à
l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS)
sous le numéro 21008585.  

Equisafe CIP exploite un site internet (“le Site”) accessible à l’adresse https://app.equisafe.io/invest.

DÉFINITIONS

- « CGU » : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- « un Compte » : désigne l’interface permettant l’utilisation d’un Espace Personnel ouvert
à l’Utilisateur, afin qu’il puisse accéder au Site et bénéficier des Services proposés à
l’Article 4 ;
- «  le   Compte   Investisseur  »   :   désigne   l’Espace   Personnel   ouvert   aux   potentiels
Investisseurs afin qu’ils puissent accéder à des Services plus étendus proposés à
l’Article 5 des présentes ;
- l’«  Espace Personnel  » : désigne l’interface personnelle de chaque Utilisateurs ou
Investisseurs sur le Site ;
- « Fiche Projet » : désigne les projets en cours sur le Site ;
- «  Informations Confidentielles  » : désignent toutes les informations relatives aux
Projets ;
- Les «  Internautes  » : personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et
l'utilisation  des informations et services du Site. peuvent avoir le statut suivant en
fonction de leur activité sur le Site :
      ● « Donateurs » désigne les Utilisateurs ayant réalisé une Donation dans un Projet
via le Site.
      ● « Investisseurs » désigne les Utilisateurs ayant investi dans un Projet via le Site.
      ● « Utilisateurs » désigne les Internautes personnes physiques ou morales inscrits
sur le Site
      ● « Visiteurs » désigne les Internautes personnes physiques ou morales accédant
au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur. Tout Visiteur est réputé
accepter les règles régissant le fonctionnement du Site.
- « Projets » : désignent les projets immobiliers ou les projets d’entreprises/de startups
proposés aux Investisseurs pour investissement ;« les Services » : désigne les services
proposés sur le Site ;
- « Sites Tiers » : désignent les liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui
n'appartiennent   pas   à   Equisafe   CIP   ou   ne   sont   pas   contrôlés   par   Equisafe   CIP
notamment ceux relatifs aux Projets.

ARTICLE Liminaire.

Equisafe   CIP   propose   aux   internautes   du   Site   une   assistance   technique   accessible   par
messagerie instantanée et par e-mail aux coordonnées suivantes : support@equisafe.io ou sur
le Chatbot directement accessible sur le Site, ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h heures
française, sauf jours fériés selon le calendrier français.

ARTICLE 1. Présentation des C.G.U.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux Internautes du
Site, et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur, Investisseur ou Donateur tel que définis
dans les Définitions ci-dessus et de décrire les services proposés sur le Site.
Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de
page du Site.
Les   présentes   CGU   pourront   être   complétées   notamment   par   les   conditions   générales
d’utilisation du prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique ou tout
intermédiaire mandaté par le Site ou par des conditions particulières qui seront présentées et
devront être acceptées par l'Internaute préalablement à toute possibilité d'accès à certaines
informations et certains services.

ARTICLE 2. Acceptation des C.G.U et conditions
d’accès au Site et aux Services

Le Site est accessible à partir de l’adresse suivante https://www.equisafe.io.
L’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création
d’un Compte dans les conditions définies dans l’ARTICLE 4 ci-après.
Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Internaute
qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder au Site ni utiliser les
Services.
Equisafe CIP peut modifier à tout moment les informations présentes sur le Site ainsi que dans
les présentes CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Internautes du Site à compter de leur mise
en ligne. Dans ces conditions, l’Internaute est invité à consulter les CGU régulièrement.

ARTICLE 4. Conditions de création d’un Compte

Tout Visiteur peut se créer un Compte directement sur le Site.

4.1 Capacité juridique des titulaires d’un Compte

Le Site et les Services sont accessibles :
      ● A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au
titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la
pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son
représentant légal.
      ● A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant
de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4.2 Création et utilisation du Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur permet d’obtenir le statut d’Utilisateur. Tout Internaute
procédant à la création d’un Compte Utilisateur déclare et garantit qu’il est dûment habilité et
dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale,
La création du Compte Utilisateur nécessite de remplir un formulaire en ligne impliquant la
communication de passage de KYC / KYB :
Pour les personnes physiques :
❖deux pièces d’identité ;
❖civilité
❖son nom et prénom;
❖numéro de téléphone
❖son adresse mail;
❖adresse postale;
❖date de naissance;
❖lieu de naissance;
❖Nationalité ;
❖un mot de passe permettant ensuite d’accéder au Compte Utilisateur.
Pour les personnes morales :
❖La domiciliation de l’entreprise ;
❖Indiquer   si   l’entreprise   est   indépendante,   si   c’est   une   TPE,   une   Start   Up   ou   une
Association ;
❖Information d’entreprise :
                 ● Raison sociale;
                 ● Forme juridique;
                 ● Siret ;
                 ● Date d’immatriculation;
                 ● Kbis;
                 ● Siège social de l’entreprise (adresse, code postal, ville, Pays);
❖Informations sur le dirigeant :
                 ● Genre;
                 ● Prénom;
                 ● Nom;
                 ● Nationalité;
                 ● Date de naissance;
                 ● Pays de naissance
                 ● Code postal de la commune de naissance;
                 ● Numéro de téléphone;
                 ● Adresse (numéro de rue, rue, ville, code postal)
❖Pièces Justificative au choix ( x 2 )
                ● Passeport
                ● Carte d’identité
                ● Titre de séjour
❖Pièce d’identité des bénéficiaires effectifs (1 minimum obligatoire)
La Création d’un Compte Utilisateur nécessite d’accepter via une case à cocher les présentes
CGU ainsi que celles du prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique.
Le Compte Utilisateur permet d’accéder à certains Services et notamment, sans que cette liste
soit limitative :
❖de naviguer sur le Site et d’accéder aux Fiches Projets avec le minimum d’informations

4.3 Création et utilisation du Compte Investisseur

Pour accéder à des Services plus étendus, l’Utilisateur peut valider son profil investisseur. Le
Compte Utilisateur sera alors validé en Compte Investisseur.
Tout Utilisateur procédant à la création d’un Compte Investisseur déclare et garantit :
(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne
morale,
(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et complètes,
(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte
Investisseur.
La création du Compte Investisseur nécessite de remplir un formulaire en ligne impliquant la
communication d’un certain nombre de données obligatoires (et notamment pour les personnes
physiques : civilité, nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale,
adresse mail, numéro de téléphone, résidence fiscale, situation maritale ; pour les personnes
morales : Extrait Kbis et statuts – niveau de revenus annuels net, répartition du patrimoine
global) et de fournir des documents dont la liste est énoncée sur le Site conformément à la
règlementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont
exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à
jour de son Compte Investisseur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par
l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à
prévenir la fraude.
Enfin, l’Utilisateur pourra être contraint de répondre à un questionnaire d’adéquation permettant
de mesurer sa connaissance du risque et déterminer son profil investisseur.
La création d’un Compte Investisseur emporte la création d’un compte de paiement auprès du
prestataire de paiement de Equisafe CIP.
Le Compte Investisseur permet d’accéder à des Services étendus par rapport au Compte
Utilisateur et notamment d’accéder à des données supplémentaires sur les Fiches Projets ou
d’investir dans les projets présentés sur le Site.

4.4 Utilisation du Compte

L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel qui permet de gérer son utilisation
des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Equisafe CIP juge les plus
appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide
de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications,
afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de
les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot
de  passe.  Il  doit  immédiatement  contacter  Equisafe  CIP aux  coordonnées  mentionnées  à
l’ARTICLE LIMINAIRE des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il
reconnaît à Equisafe CIP le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte à son nom.
En conséquence, l’Utilisateur ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site
d'autres Comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou
celle d'un tiers. L’identifiant  unique  du Compte  est l’email  de l’Utilisateur.  Dès lors, si un
Utilisateur souhaite créer un Compte à titre personnel et un Compte au nom de sa personne
morale, il devra utiliser deux adresses mails distinctes.
Dans  l'hypothèse   où  l’Utilisateur   ou  l’Investisseur   aurait  connaissance   de   ce qu'une   autre
personne a accédé à son compte, l’Utilisateur ou l’Investisseur en informera immédiatement
Equisafe CIP aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE LIMINAIRE des présentes et confirmera
par courrier recommandé adressé au siège de Equisafe CIP tel qu’indiqué en en-tête des
présentes cette information.

ARTICLE 5. Conditions d’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux
éventuelles conditions particulières auxquelles il aurait pu adhérer conformément aux lois et
règlements en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus
généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à
engager tout recours à l'encontre de Equisafe CIP, notamment sur le fondement de l'atteinte au
droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
Equisafe CIP ne peut être tenu responsable des éléments que l’Utilisateur divulgue de sa propre
initiative. Equisafe CIP n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des
conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un Internaute ou sur un Projet. De
ce fait, l’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses « risques et périls ».

ARTICLE 6. Description des Services

Le   Site   fournit   une   solution   permettant   notamment   aux   Utilisateurs   directement   par
l’intermédiaire du Site et à travers leur Espace Personnel :
(i) d’obtenir le statut d’Investisseur en souscrivant dans des projets immobiliers ou des projets
d’entreprises grâce à différents outils financiers préalablement sélectionnés par Equisafe CIP et
référencés sur le Site.
(ii) D’obtenir le statut de Donateur en faisant un don à des entreprises et/ou des associations
dans les conditions prévues sur le Site.

6.1 Le Service d’investissement

L’Internaute qui envisage de réaliser un investissement devra valider son Compte Investisseur
conformément à l’ARTICLE 4 des présentes.
L’Investisseur devra alors suivre le processus d’investissement décrit sur le Site. La procédure
de versement des fonds, les modalités d’investissement ainsi que le coût investisseur sont
mentionnés sur le Site, et particulièrement sur la Fiche Projet et le bulletin de souscription
disponible sur l’Espace Personnel du Compte Investisseur.
La signature du bulletin de souscription vaut confirmation de la volonté d’investir.

6.2 Le Service de don

L’Internaute qui envisage de réaliser une donation devra créer un Compte Utilisateur.
Le Donateur devra suivre le processus de donation décrit sur le Site.
La procédure de versement des dons et les éventuelles contreparties sont mentionnés sur la
Fiche Projet directement sur le Site.

6.3 Autres Services

En fonction du statut de l’Internaute, certaines fonctionnalités du Site ou certains Services sont
ouverts :
      ● Le Visiteur peut accéder au Site dans une version dégradée,
      ● L’Utilisateur peut accéder aux Fiches Projets avec un niveau d’informations dégradé par
      rapport à l’Investisseur,
      ● L’Investisseur   détenteur   d’un   Compte   Investisseur   a   un   accès   intégral   aux   Fiches
Projets.
Equisafe CIP peut également proposer des services de prestataires externes sur le Site.
Equisafe CIP se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une
forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour
rendre lesdits Services.

ARTICLE 7. Conditions financières

Equisafe CIP propose à l’Internaute à titre gracieux :
      ● La navigation sur le Site en qualité de Visiteur,
      ● La création et l’utilisation d’un Compte Utilisateur,
      ● La création d’un Compte Investisseur, et par conséquent l’ouverture d’un compte de
paiement.
Les Services d’investissement et de don tels qu’énoncés aux articles 6.1 et 6.2 sont payants
selon les conditions et modalités indiquées sur le Site et notamment sur les Fiches Projets.

ARTICLE 8. Données personnelles de l’Internaute

L’Internaute reconnaît que l’utilisation du Site et des Services vaut acceptation du traitement de
ses données personnelles conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Charte des
données personnelles retrouvée également en bas de page.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

ARTICLE 9. Données de Equisafe CIP

L’Utilisateur et notamment l’Investisseur ou le Donateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Equisafe CIP font
foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour
le calcul des sommes dues à Equisafe CIP.

ARTICLE 10. Obligation de l’Internaute

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Internaute s’engage à respecter
les obligations qui suivent.
L’Internaute s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en
vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il   est   seul   responsable   du   bon   accomplissement   de   toutes   les   formalités   notamment
administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôtsde toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
La responsabilité de Equisafe CIP ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, de
l’ensemble   des   Services   et   notamment   de   l’avertissement   général   sur   les  risques   liés   à
l’investissement dans le cadre de l’utilisation des Services fournis par Equisafe CIP.
L’Internaute s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en
conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre
des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Internaute s’engage à fournir à Equisafe CIP toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution des Services. Plus généralement l’Internaute s’engage à coopérer activement avec
Equisafe CIP en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Internaute s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
      ● des contenus pornographiques, obscènes, indécents,  choquants ou inadaptés à un
public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
      ● des contenus contrefaisants,
      ● des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
      ● des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites,
frauduleuses ou trompeuses,
      ● des   contenus   nuisibles   aux   systèmes   informatiques   de   tiers   (tels   que   virus,   vers,
chevaux de Troie, etc.),
      ● et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou
d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit
connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il
est seul responsable.
L’Internaute s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de
perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 11. OBLIGATION D’EQUISAFE CIP

Equisafe CIP mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur
24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de
Equisafe CIP et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Dans   la   mesure   du   possible,   Equisafe   CIP   avertira   préalablement   les   Internautes   des
interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.
Equisafe CIP s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et
l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Equisafe CIP n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de
données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le Site par l’Internaute.
En conséquence, la responsabilité de Equisafe CIP ne saurait être engagée notamment dans les
cas suivants :
      ● interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes, ou quelques heures, pour
la mise à jour du Site ;
      ● difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment
de la volonté de Equisafe CIP notamment en cas d'interruption des services d'électricité
ou de communications électroniques ;
      ● interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;
      ● défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages
ou documents ;
      ● défaillance des prestataires et notamment ceux qui détiennent nos serveurs.

ARTICLE 12. Limite de responsabilité

12.1 Absence ou limite de responsabilité

Du fait de son rôle limité d’intermédiaire, Equisafe CIP ne sera pas responsable à l'égard de
l’Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.

12.1.1 Information en elle-même
      ● Sur la qualité : Equisafe CIP n’est pas responsable de la confiance que l’Internaute
pourrait accorder à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute donnée publiée sur
le Site.
    ● Sur l’évolution : Equisafe CIP rappelle que les informations et services proposés sur le
Site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive,
dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site ;
      ● Sur l’exhaustivité : Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des
prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la
performance financière des Projets. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des
opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente.

12.1.2 Défaut de communication
Equisafe   CIP   rappelle   que   les   Utilisateurs   sont   responsables   des   informations   précises
concernant leurs Comptes.
Equisafe CIP ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations
stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le
moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en
rendre l’accès impossible.

12.1.3 Confidentialité
Equisafe CIP n’est pas responsable de l'incapacité de l'Utilisateur à conserver en toute sécurité
et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte.

12.1.4 Caractère public ou privé de l’information
Equisafe CIP n’est pas responsable de toute action ou fausse communication des Projets.

12.1.5 Relations entre les différents partenaires
Equisafe CIP n’est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment :
entre un Internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte apparait sur le Site.

12.1.6 Projets
Equisafe CIP n’est pas responsable de :
      ● la Fiche Projet,
      ● du déroulement du Projet,
      ● des retards ou annulations des Projets et de leur réalisation ou non,
      ● une fois le projet financé, de la réussite du Projet ou de l’attribution ou non, des
contreparties éventuellement proposées.

12.2   Equisafe   CIP   est   expressément   tenu   à   une
obligation de moyens dans la fourniture du Service

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans
le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément
prévues par les présentes CGU.
Les sites et articles qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne
constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières,
qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.
Equisafe CIP ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou
de l’utilisation des informations auxquelles le Site donne accès. Toutes les informations et/ou
données contenues sur le Site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.
L’Internaute est averti et conscient que Equisafe CIP n'aurait pas conclu le présent contrat sans
les limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.

ARTICLE 13. Confidentialité

Les Utilisateurs et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Projets
sur les Fiches Projets.
Toutes les informations relatives aux Projets, de quelque nature et/ou support qu’elles soient,
doivent être considérées et traitées comme confidentielles aussi longtemps que ces informations
ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations
Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité
d’investir dans les Projets.

ARTICLE 14. Blocage du Compte Utilisateur et
Investisseur

Concernant les Comptes, Equisafe CIP se réserve notamment le droit de suspendre ou bloquer
immédiatement et sans préavis le Compte de l'Utilisateur ou Investisseur :
      ❖qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
      ❖qui aurait fourni des informations, fausses, inexactes ou incomplètes au moment de la
      création du Compte,
      ❖qui aurait utilisé plusieurs Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir
      demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de Equisafe CIP,
      ❖qui aurait réalisé une ou plusieurs promesses d’investissement ou de dons sans jamais
      toutefois procéder aux versement des fonds, ce qui peut altérer la qualité des Services,
      ❖en cas de détection d’anomalie sur le Compte,
      ❖en cas d’utilisation anormale ou abusive du Compte
      ❖en cas d’utilisation du compte de paiement à d’autres fins que celles de souscrire dans
les projets proposés et percevoir les remboursements de ceux-ci.
La suspension ou le blocage peut être temporaire et implique le fait de ne plus autoriser de
souscriptions, de dépôt ou de retrait sur le compte de paiement ou de supprimer certaines
souscriptions. Toutefois, Equisafe CIP peut décider à son initiative sans justification clôturer la
relation d’affaires.
Enfin, le prestataire de paiement de Equisafe CIP se réserve le droit, conformément à ces
propres conditions générales d’utilisations, de suspendre l’accès ou bloquer sans préavis le
Compte de l’Utilisateur ou l’Investisseur.

ARTICLE 15. Durée et Désinscription

Les présentes CGU s'appliquent :
      ❖pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« Déconnexion »);
      ❖pour l’Utilisateur : de la création de son Compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison
que ce soit.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet
effet à Equisafe CIP par email, aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE liminaire.
Pour l’Utilisateur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à
compter de cette demande.
Toutefois, pour l’Utilisateur avec le statut d’Investisseur, la désinscription est effective dans un
délai maximum de 7 (sept) jours à compter du moment où ce dernier n’utilise plus aucun Service
du Site et sous réserve qu’il n’ait plus aucun investissement en cours.
La désinscription effective entraine :
      ❖la fermeture du Compte et la restitution le cas échéant, des sommes présentes sur ledit
compte,
      ❖l’absence d’accès aux données du Compte,

ARTICLE 16. Propriété intellectuelle

16.1 Les droits et obligations de l’Internaute

Le Site est la propriété exclusive de Equisafe CIP.D'une manière générale, Equisafe CIP accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-
transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans
l'accord préalable écrit de Equisafe CIP.
Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché,
vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit,
sans l'accord préalable écrit de Equisafe CIP.

16.2 Les droits et obligations de Equisafe CIP

Equisafe CIP est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site
et aux éléments accessibles sur le Site, notamment : textes, photographies, images, icônes,
illustrations,   vidéos,   sons,   musiques,   mises   en   page,   charte   graphique,   logos,   logiciels,
programmes ou bases de données.
Les marques et logos de Equisafe CIP et de ses partenaires figurant sur le Site sont des
marques   déposées.   En   vertu   des   articles   L.   713-2   et   suivant   du   Code   de   la   Propriété
Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou
représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

ARTICLE 17. Liens hypertextes établis depuis le
Site

17.1 Liens hypertextes vers des sites tiers

17.1.1 Les droits et devoirs de l’Internaute
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des Sites Tiers.
L’Internaute ne peut reproduire les liens hypertextes présents sur le Site.

17.1.2 Les droits et devoirs de Equisafe CIP
Equisafe CIP n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données
personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Equisafe CIP n'est pas responsable de la disponibilité des sites tiers et ressources externes et
ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

17.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

Sont interdits sans autorisation préalable de Equisafe CIP tout lien hypertexte renvoyant au Site
et utilisant notamment les techniques suivantes :
      ● Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine,
      d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
      ● Le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page
      secondaire du Site ;
      ● Le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web
      d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.

ARTICLE 18. Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être
déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront
valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle
serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes
CGU.

ARTICLE 19. Réclamations

Conformément à la réglementation en vigueur, Equisafe CIP SASU, en sa qualité de Conseiller
en Investissement Participatif (CIP), agréée Prestataire de Service de Paiement par l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), a établi et maintient opérationnelle une procédure
en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par les Internautes.
L’Internaute doit adresser ses réclamations à Equisafe CIP à l’adresse indiquée à l’ARTICLE
liminaire.
Equisafe CIP s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10)
jours ouvrables à compter de sa réception.
Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter
de   sa   réception,   sauf   survenance   de   circonstances   particulières   dûment   justifiées.   Dans
l’éventualité où Equisafe CIP ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai,
Equisafe CIP contactera l’Internaute pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer le
délai de réponse approprié.
Si l’Internaute ne trouvait pas satisfaction dans la réponse apportée par Equisafe CIP ou à défaut
de  réponse,  il aurait  la possibilité  de  faire  appel  au Médiateur  de l’Autorité  des Marchés
Financiers :
      ● en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org,
      ● en le contactant par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00
      ● ou par courrier : Autorité des marchés financiers - La médiation - 17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
La médiation ne s’applique qu’aux Internautes personnes physiques.
La charte relative à la démarche de médiation portée par l’AMF est disponible ici.

ARTICLE   20.   Reprise   d’activité   de   la
Plateforme en cas de défaillance

En cas de défaillance de Equisafe CIP définie comme l’ouverture d’une procédure collective
avec désignation d’un mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaire, ayant pour effet de
décharger partiellement ou intégralement les dirigeants du Partenaire de leurs fonctions (c’est-à-
dire l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire), notre prestataire de paiement
LEMONWAY sera en charge de proposer aux Investisseurs des Services transitoire et dégradés
de continuité d’activité permettant sa reprise optimale par une société tierce.Lemonway assurera en interne les tâches suivantes dont l’objectif est de permettre à court-terme
la reprise de la plateforme ou du portefeuille client du Partenaire par une société tierce :
      ● Arrêt des collectes en cours et remboursements éventuels des Investisseurs ;
      ● Continuité d’activité dégradée et notamment pour les remboursements en cours ;
      ● Identification d’un repreneur potentiel de la plateforme.

ARTICLE   21.   Conflit,   compétences   et   loi
applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la
langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un
terme ou d'une disposition des présentes.
Sous   réserve   des   dispositions   d'ordre   public   applicables   en   matière   de   compétence
juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront seuls compétents
pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

ARTICLE 22. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mises en ligne.

ANNEXE 1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’assurent du respect de la législation applicable en matière de protection des
données personnelles, conformément au RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Législation sur les Données Personnelles»).
Aux fins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », «
traitement », « traiter », « personnes concernées » et « données personnelles » ont la même
définition que dans le Législation sur les Données Personnelles.
Les Parties conviennent qu’aux termes des présentes, chaque Partie sera amenée à traiter
des données personnelles pour le compte de l’autre Partie.

1 - RESPONSABILITE DU TRAITEMENT

En fonction des finalités des traitements de données personnelles décrits à l’article 4 de la
présente annexe, il est expressément convenu que les Parties auront alternativement la
qualité de responsable de traitement (le « Responsable de Traitement ») ou de sous-
traitant (le « Sous-Traitant »).

2 - CONFORMITE A LA LEGISLATION SUR LES
DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties doit se conformer à la Législation sur les Données Personnelles.
En particulier, le Responsable de Traitement doit obtenir et conserver toute autorisation,
notification et/ou déclaration règlementaires nécessaire aux termes de la Législation sur les
Données Personnelles.

3   -   OBLIGATIONS   DU   RESPONSABLE   DE
TRAITEMENT

Le Responsable de Traitement garantit que :
      a.  toutes les données personnelles fournies par le Responsable de Traitement pour
une utilisation en relation avec les traitements objet de la présente annexe sont
conformes à la Législation sur les Données Personnelles, notamment en ce qui
concerne leur collecte, leur stockage et leur traitement ;
      b.  toutes les instructions qu’il donne au Sous-Traitant en lien avec des données
personnelles sont conformes à la Législation sur les Données Personnelles ;
      c.  les opérations de traitement des données personnelles par le Sous-Traitant
conviennent aux fins pour lesquelles il entend utiliser les Services ;
      d.  il est satisfait du degré d’expertise, de la fiabilité et des ressources du Sous-
Traitant visant à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles
conformément à la Législation sur les Données Personnelles.

4 - INSTRUCTIONS AU SOUS-TRAITANT

Le Sous-Traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable de
Traitement. En conséquence, le Sous-Traitant :
      a.  devra traiter les données personnelles uniquement sur et conformément aux
      instructions documentées et écrites du Responsable de Traitement, celles-ci
      pouvant être mises à jour à tout moment (les « Instructions de Traitement ») ;
      b.  devra informer le Responsable de Traitement de toute obligation légale imposée
      par la Législation sur les Données Personnelles l’obligeant à traiter les données
      personnelles   d’une   autre   manière   que   conformément   aux   Instructions   de
      Traitement (sauf si d’autres obligations légales interdisent au Sous-Traitant de
      divulguer cette information) ;
      c.  devra informer le Responsable de Traitement si, selon lui, une Instruction de
      Traitement contrevient à la Législation sur les Données Personnelles. Le cas
      échéant, le Sous-Traitant ne saurait être tenu responsable de tout dommage
      résultant :
            i. de son échec à informer le Responsable de Traitement ;
            ii. de   tout   traitement   ou   refus   de   traitement   de   données
            personnelles   conformément   aux   Instructions   de   Traitement,
            postérieurement   à   la   réception   par   le   Responsable   de
            Traitement de cette information.

5 - DÉTAILS DU TRAITEMENT

Les traitements de données personnelles pour lesquels la Société est Responsable de
Traitement et le Prestataire Sous-Traitant sont réalisés comme suit :
- Finalité   du   traitement   de   données   personnelles :   réalisation   des   Services   aux
Emetteurs d‘Actifs
- Durée du traitement de données personnelles : durée de la Convention ou de la
relation contractuelle avec l’utilisateur (selon la plus courte des durées) + 5 ans
- Nature du traitement de données personnelles : lecture, stockage, transfert
- Type   de   données   personnelles :   identité,   coordonnées,   informations   sur   les
utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE CIP et les investissements réalisés auprès
de la Société
- Catégorie de personnes concernées : utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE CIP
Les traitements de données personnelles pour lesquels le Prestataire est Responsable de
Traitement et la Société Sous-Traitant sont réalisés comme suit :
- Finalité du traitement  de données personnelles : maintenance de la Plateforme
EQUISAFE CIP, agrégation des investissements réalisés par l’utilisateur ;
- Durée du traitement de données personnelles : durée de la relation contractuelle
avec l’utilisateur (selon la plus courte des durées) + 5 ans
- Nature du traitement de données personnelles : lecture, stockage, transfert
- Type   de   données   personnelles :   identité,   coordonnées,   informations   sur   les
utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE CIP et les investissements réalisés auprès
de la Société
- Catégorie de personnes concernées : utilisateurs de la Plateforme EQUISAFE CIP

6-   MESURES   TECHNIQUES   ET ORGANISATIONNELLES

Le Sous-Traitant, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, fournit des
garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles
appropriées concernant le traitement des données personnelles objet des présentes de telle
sorte à ce que le traitement satisfasse aux exigences de la Législation sur les Données
Personnelles et assure la protection des droits des personnes concernées.
Le   Sous-Traitant   doit   implémenter   et   maintenir   lesdites   mesures   techniques   et
organisationnelles de telle sorte à ce que :
      a.  le traitement soit conforme à la Législation sur les Données Personnelles et
      assure la protection des droits des personnes concernées ;
      b.  elles assurent un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques que
      présentent le traitement objet de la présente annexe ;
      c.  elles lui permettent d’apporter son assistance, dans une mesure raisonnable, au
      Responsable de Traitement afin que celui-ci puisse répondre à ses obligations à
      l’égard des personnes concernées visées à l’article 9 de la présente annexe.

7 - SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant ( le « Sous-Traitant Ultérieur »)
pour mener des activités de traitement spécifiques.
Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout
changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité
et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le
Responsable de Traitement dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter de
la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance
ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection
pendant ce délai.
Le Responsable de Traitement reconnaît que l'impossibilité d'utiliser un Sous-Traitants
Ultérieurs particulier peut entraîner un retard dans l'exécution des Services, l'impossibilité de
les exécuter ou une augmentation du prix.
Le Sous-Traitant et le Sous-Traitant Ultérieur seront liés par un contrat contenant les mêmes
obligations que celles visées à la présente annexe.
La Société autorise d’ores et déjà le Prestataire à recourir à titre de Sous-Traitants Ultérieurs
à :
- Amazon   Web   Services   EMEA   SARL,   38   avenue   John   F.   Kennedy,   L-1855
Luxembourg ;
- LEMON WAY, 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil ;
- Blackblaze, 500 Ben Franklin Ct, San Mateo, CA 94401, Etats-Unis d’Amérique ;
- Yousign, 8 allée Henri Pigis, 14000 Caen.

8 - PERSONNEL

Le   Sous-Traitant   s’engage   à   ce   que   les   personnes   autorisées   à   traiter   les   données
personnelles soient liées par un accord de confidentialité.
Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, prendre
les mesures nécessaires afin d’assurer que toute personne physique agissant sous son
autorité et ayant accès aux données personnelles objet des présentes ne les traite que
conformément aux Instructions de Traitement.

9 - DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Aux fins des présentes le terme « Requête d’une Personne Concernée  » désigne une
demande faite par une personne concernée en vue d’exercer ses droits en vertu de la
Législation sur les Données Personnelles et visant à :
      (a) confirmer que ses données personnelles sont traitées, lorsque ses données
      personnelles sont traitées ;
      (b) accéder aux données personnelles la concernant et obtenir du Responsable de
      Traitement   les   informations   prescrites   par   la   Législation   sur   les   Données
      Personnelles ;
      (c) assurer la transparence, les modalités, l'information et l'accès aux données, la
      rectification,   l'effacement   et   la   limitation   du   traitement,   la   portabilité   des
      données,   le   droit   d'opposition   et   la   prise   de   décisions   individuelles
      automatisées.
Le Sous-Traitant s'efforcera d'enregistrer et de renvoyer au Responsable de Traitement
toutes  les  Requêtes  de  Personnes  Concernées  qu'il  aura  reçues  dans les  trois  jours
ouvrables suivant la réception de ladite demande.
Lorsque le nombre de Requêtes de Personnes Concernées soumises dépasse 10 par mois,
le Responsable de Traitement doit payer les frais du Sous-Traitant aux tarifs à définir entre
les Parties pour l'enregistrement et le renvoi des Requêtes de Personnes Concernées
conformément au présent article.

10   -   ASSISTANCE   À   LA   CONFORMITÉ   DU
RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe et sous réserve du paiement des frais
visés ci-dessous, le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données
Personnelles,   fournir   une   assistance   raisonnable   (selon   la   nature   du   traitement   et
l'information à la disposition du Sous-Traitant) au Responsable de Traitement afin que celui-
ci respecte ses obligations en vertu de la Législation sur les Données Personnelles sur les
sujets suivants :
      a.  la sécurité du traitement, conformément aux articles 6 et 8 de la présente annexe;
      b.  la   notification   de   violation   et   sa   communication   à   la   personne   concernée,
      conformément à l’article 14 de la présente annexe ;
      c.  les études d'impact sur la protection des données ; et
      d.  la consultation préalable de la CNIL concernant les       traitements à haut risque et la
      facilitation de l'exercice par la CNIL des pouvoirs qui lui sont conférés par la
      Législation sur les Données Personnelles.
Le Responsable de Traitement paiera les frais raisonnables et préalablement validés du
Sous-Traitant pour fournir l'assistance prévue aux présentes.

11  -   TRANSFERTS   DE   DONNÉES
PERSONNELLES   EN   DEHORS   DE   L’ESPACE
ECONOMIQUE EUROPÉEN

Le Sous-Traitant s'engage à traiter l'ensemble des données personnelles exclusivement sur
le territoire de l’Union Européenne (UE), le territoire d’un pays de l’Espace Economique
Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou
auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.
A défaut, le Sous-Traitant s’assurera d’être lié contractuellement avec ses prestataires en
vue d’apporter des garanties appropriées, notamment par le biais de clauses contractuelles
types de protection des données adoptées par la Commission européenne.

12   -   REGISTRE   DES   ACTIVITÉS   DE
TRAITEMENT

Le Sous-Traitant devra tenir un registre des activités de traitements effectués pour le compte
du Responsable de Traitement, tel que cela est exigé par la Législation sur les Données
Personnelles.

13 - CONFORMITÉ, INFORMATION ET AUDIT

Le Sous-Traitant doit, conformément à la Législation sur les Données Personnelles, mettre à
la disposition du Responsable de Traitement les informations raisonnablement nécessaires
pour démontrer sa conformité aux obligations des sous-traitants en vertu de la Législation
sur les Données Personnelles, et ne pas s’opposer et contribuer aux audits diligentés par le
Responsable de Traitement (ou un autre auditeur mandaté par lui) à cette fin.
Le   Responsable   de   Traitement   pourra   diligenter   un   tel   audit/demande
d’information/vérification/inspection sous réserve de :
      a.  donner au Sous-Traitant un préavis raisonnable ;
      b.  s'assurer que  tout  auditeur  est  soumis à  des  obligations   contraignantes   de
      confidentialité ;
      c.  s'assurer que cette vérification ou inspection est entreprise avec un minimum de
      perturbation pour l'entreprise du Sous-Traitant et ses clients ; et
      d.  payer   les   coûts   raisonnables   du   Sous-Traitant   pour   aider   à   la   fourniture
      d'informations et permettre et contribuer aux audits.

14 - NOTIFICATION DE VIOLATION

En cas de violation de données personnelles liée aux Services impliquant le Sous-Traitant,
le Sous-Traitant doit en informer sans délai le Responsable de Traitement dès qu'il en a
connaissance et fournir des détails de la violation.

15   -   EFFACEMENT   OU   RESTITUTION   DES
DONNÉES PERSONNELLES

Le Sous-Traitant doit, à la demande écrite du Responsable de Traitement, soit supprimer,
soit restituer les données personnelles objet de la présente annexe au Responsable de
Traitement en copie papier ou électronique dans un délai raisonnable après la fin des
Services liés au traitement, et supprimer les copies existantes (à moins que le stockage des
données soit requis par la loi applicable).
Le   Responsable   de   Traitement   paiera   au   Sous-Traitant   les   frais   raisonnables   de
suppression et / ou de restitution des données personnelles, en particulier si les données
doivent  être retournées dans un format particulier non standard ou dans des formats
multiples.

16   -   DEMANDE   D’INDEMNISATION   D’UNE
PERSONNE CONCERNÉE

Si une Partie reçoit une demande d'indemnisation d'une personne concernée relative au
traitement des données personnelles objet de la présente annexe, elle doit promptement en
informer l’autre Partie et lui fournir tous détails appropriés.
Equisafe Invest est une plateforme immatriculée en tant que Conseiller en Investissement Participatif par l’ORIAS au numéro 21008585.
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AVERTISSEMENT : Investir dans des entreprises non cotées comporte un risque important de perte partielle ou totale des montants investis ainsi qu’un risque d’illiquidité.